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Pourquoi nous nous opposons aux EPM ?

Eléments pour agir, par le SNPES-PJJ

mardi 19 février 2008, par gd44

Ce 4 pages du SNPES-PJJ, le syndicat d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse de la FSU, recense leurs griefs contre le projets des EPM : choix budgétaire, politique éducative, impossibilité d’une éducation en milieu carcéral, ainsi que sur la base d’une éthique professionnelle
D’autres informations et éléments sur leur site référencé en fin d’article.

POURQUOI NOUS NOUS OPPOSONS AUX ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES POUR MINEURS
ELEMENTS POUR AGIR

Les établissements pénitentiaires pour mineurs : un double discours.

La loi du 9 septembre 2002, dite loi Perben 1, a prévu la construction de prisons spécifiques pour les mineurs. Cette disposition fait partie d’un ensemble de mesures qui, avec celles contenues dans la loi Perben 2, durcissent considérablement la justice des mineurs en créant de nouvelles peines et en réinstaurant les Centres Fermés. Plus récemment, la loi de Prévention de la Délinquance a introduit une nouvelle réforme de l’ordonnance de 45 qui franchit un pas supplémentaire dans le rapprochement de la justice des mineurs de celle des majeurs ; à cet égard, la « présentation immédiate » qui s’apparente à « la comparution immédiate » des adultes est emblématique d’une volonté de porter atteinte définitivement à la spécificité de la justice des mineurs.
La création de prisons pour mineurs et le discours ambigu qui l’accompagne, balançant entre volonté progressiste et volonté répressive, ne peut se comprendre qu’à l’aune de toutes ces mesures qui, de fait, inversent totalement la philosophie de l’ordonnance de 45 dans la primauté donnée aux mesures éducatives sur les mesures répressives.

La Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) a donc décidé, en application de la loi, de construire 7 Etablissements Pénitentiaires pour Mineurs et se fait fort d’afficher l’ouverture des 3 premiers dans le courant de l’année 2007 et plus précisément, durant la campagne pour l’élection présidentielle.
Ces prisons sont présentées par la direction de la PJJ et par le gouvernement comme une innovation en matière de prise en charge des jeunes délinquants. Or, depuis le XIXe siècle, les prisons pour enfants ont toujours existé et les dernières structures pénitentiaires pour mineurs ont fermé dans les années 70 en raison de leur échec. Il s’agit donc, plutôt, d’une formidable régression maquillée par un certain nombre d’alibis.

Le principal argument avancé par les promoteurs de ces prisons nouvelle formule est celui de l’amélioration des conditions de détention qui serait favorisée par la séparation totale d’avec les majeurs ainsi que par les moyens importants alloués à ces établissements. D’une part, le gouvernement laisse croire que les mineurs jusqu’alors n’étaient pas séparés des majeurs. D’autre part, alors que ce pays est très en retard sur les questions de condition pénitentiaire il choisit pourtant de consacrer 90 millions d’euros à la construction de nouvelles prisons pour mineurs de 60 places chacune qui viennent s’ajouter pour partie à celles des quartiers mineurs des maisons d’arrêt.

Ainsi le nombre de places de détention sera disproportionné au regard du taux moyen d’incarcération des mineurs. Nous sommes alors en droit de nous interroger sur les véritables motivations d’un tel investissement.
En effet, pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas attribué ces moyens au développement des quartiers mineurs existants pour rendre les conditions de détention plus dignes et améliorer la spécificité du suivi des jeunes incarcérés ?

Alors qu’il dénonce la nocivité de l’incarcération pour les mineurs et plaide pour la prévention et l’éducation, pourquoi n’a-t-il pas attribué ces moyens aux associations de quartier et à l’éducation nationale ? Alors qu’il plaide aussi pour toutes les solutions alternatives à l’incarcération, pourquoi ne les a-t-il pas attribués au développement des foyers et des services éducatifs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ? Pourquoi ne les a-t-il pas attribués pour améliorer le fonctionnement des juridictions pour enfants ?

Au lieu de cela, en l’espace de deux ans, une dizaine de foyers éducatifs ont été fermés à la PJJ (1), d’autres fermetures sont en projet et les listes d’attente dans les services de milieu ouvert sont monnaie courante. La construction d’un seul EPM de 60 places équivaudrait à :
6 foyers éducatifs de 10 places
8 services d’insertion professionnelle, soit 250 mineurs pris en charge
10 services de milieu ouvert, soit 1500 jeunes suivis.
Ce sont là des modalités de prise en charge qui ont fait la preuve de leur efficacité. Le gouvernement fait le choix de les remplacer par les Centres Fermés et les EPM. Les CEF sont de véritables anti-chambres de l’incarcération puisque les jeunes qui y sont "placés" le sont dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou d’une condamnation qui les met sous la menace d’une incarcération en cas de fugue ou de manquement aux règles de fonctionnement. Les 7 EPM, devenus des prisons modernes, ajoutés aux quartiers mineurs restants vont constituer un appel d’air pour plus d’incarcérations.

C’est ainsi que cette contradiction flagrante entre les actes et le discours sur les effets néfastes de l’incarcération fait sérieusement douter de la sincérité de ceux qui le tiennent mais le doute est définitivement levé lorsque, dans le même temps, ils proclament la nécessité d’édifier de hauts murs autour du « noyau dur » des jeunes délinquants pour, enfin, réussir à les éduquer.
En effet, c’est bien là que réside la vraie raison de la construction de ces prisons, c’est-à-dire la mise à l’écart des jeunes délinquants dans un contexte de stigmatisation d’une certaine jeunesse et des politiques sécuritaires menées à son égard. L’ampleur du programme EPM est bien liée au projet d’augmentation de l’incarcération des mineurs. C’est d’ailleurs le sens des propos répétitifs du Ministre de l’Intérieur sur la nécessité d’une plus grande
sévérité vis-à-vis de ceux-ci et d’un traitement équivalent à celui des majeurs.
Les Etablissements Pénitentiaires pour Mineurs font partie intégrante de cette politique qui depuis plusieurs années prône l’enfermement et la contention des jeunes délinquants dans le seul objectif de maintenir l’ordre.
Afin de faire croire à la finalité éducative de ces prisons, les personnels de la Protection Judiciaire de la Jeunesse sont appelés à y travailler pour servir de caution à l’incarcération des jeunes. Leurs missions qui, au contraire, consistent à construire des solutions éducatives dans un cadre ouvert se trouvent ainsi détournées et l’on assiste à un véritable hold-up de moyens en personnel pour faire fonctionner des établissements carcéraux.
Les personnels éducatifs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse devront travailler en binôme avec les surveillants, dans le cadre d’une équipe pluridisciplinaire. Il ne s’agit plus, par des apports nombreux et diversifiés d’intervenants extérieurs, de maintenir un lien avec le monde du dehors mais, dans une confusion des places de chacun, de mieux faire accepter aux jeunes la discipline carcérale et obtenir la paix sociale en prison.

L’imposture.

Nous pensons donc que le projet des Etablissements Pénitentiaires pour Mineurs est une imposture car la visée répressive est maquillée et, au mépris de l’avis des professionnels, il sert de prétexte à diffuser un certain nombre d’idées fausses parmi l’opinion publique. La plus communément répandue est celle des vertus ré-éducatives de l’électrochoc que constituerait la prison pour les jeunes classés sous le terme de « noyau dur ».
Il est vrai que parmi la masse des jeunes pris en charge dans le cadre de décisions de justice, un petit nombre met en échec, à des moments donnés, l’action éducative en s’inscrivant fortement dans la délinquance et parfois dans des conduites répétitives. La gravité des actes ou leur répétition devrait inviter plus encore à l’analyse des symptômes et non à une approche différente car ils sont tout autant caractéristiques des passages à l’acte fréquents à l’adolescence. Nous contestons la notion de « noyau dur » pour lequel la prison serait inévitable. Le parcours d’un jeune qui commet des délits ne peut être réduit à une forme de linéarité ; chaque parcours est singulier et il n’existe pas un rapport mécanique entre un acte posé, si grave soit-il, et un parcours de « délinquant type ». Un jeune peut, dans des circonstances particulières, commettre un délit grave alors que sa situation pouvait être qualifiée de normale. À l’inverse, un jeune peut avoir une histoire de vie chaotique sans que cela ne se traduise nécessairement par des actes de délinquance réitérés. C’est pourquoi, en matière de délinquance juvénile tout amalgame est dangereux et conduit inévitablement à des solutions simplistes qui ne correspondent pas à la particularité de chaque situation et qui conduisent, dans des contextes de politiques

Ainsi, en fait d’intégration sociale, la prison maintient le statu quo de l’exclusion.

Le renoncement à l’éducation.

Aujourd’hui, le regard porté sur cette partie de la jeunesse est un regard plein de défiance et de peur ; le phénomène social de la délinquance juvénile fait oublier que chaque jeune qui commet des délits est un adolescent en souffrance. Il cumule souvent des difficultés de tous ordres, sociales, familiales, scolaires, affectives, dans un contexte social où chômage et pauvreté détruisent les liens de solidarité, renvoyant chacun à sa propre responsabilité. Dire cela n’est pas une manière de nier les faits de délinquance ni de les excuser, c’est simplement rappeler ce que savent tous les professionnels, à savoir que si l’on n’apporte pas de réponses à ces difficultés tant personnelles que sociales, on court le risque de voir ces jeunes continuer sur la voie de la délinquance. En effet, le passage à l’acte est, la plupart du temps, un appel que les adultes et la société ont le devoir d’entendre. Or, la prison est bien l’endroit le moins adéquat pour cela puisqu’elle est d’abord destinée à faire le silence.
Pourtant, c’est la prison que demandent tous ceux qui désignent les jeunes délinquants comme les seuls responsables de l’insécurité : plus de prison et une justice plus rapide. Alors que le taux de réponses pénales est plus élevé pour les mineurs que pour les majeurs, la justice des mineurs est sans cesse accusée de laxisme.
Pourtant, plus l’institution judiciaire répond de façon immédiate à l’acte délinquant, plus cette justice est aveugle et inique. Si elle rassure momentanément l’opinion publique, elle n’est pas pour autant une justice efficiente pour sortir les jeunes de la délinquance car pour ceux-ci, une justice qui répond au « coup par coup » est vécue comme une justice de vengeance, elle entretient un face à face empreint d’incompréhension et donc de violence entre les jeunes et la société.

Face à la radicalité violente de la mise à l’écart des adolescents et aux réponses au coup par coup, il nous faut réaffirmer une autre radicalité, celle de l’action éducative dans un espace ouvert. Celle-ci est la seule qui donne une chance aux adolescents délinquants de se construire, dans un rapport apaisé avec les autres et eux-mêmes.
Le dispositif français de la justice des mineurs qui articule action pénale et action éducative permet la création de cet espace, un espace où l’éducateur, tirant sa légitimité de la mission que la société lui confie est une sorte de passeur d’humanité, entre le monde clos du jeune et de ses références et le monde des adultes et des valeurs fondamentales qui permettent de vivre ensemble. L’action éducative est d’abord une affaire de transmission avant que de savoirs et de modèles de comportements, elle fait naître chez le jeune quelque chose du désir de vivre.

Dans cette conception, l’éducation est un risque et une ambition, elle ne se réduit pas à « l’éducatif », à des recettes médiatiques ou comportementalistes. Le projet de construction de 7 prisons pour mineurs est un projet répressif avec un habillage éducatif. S’il satisfait la demande de réponses immédiatement visibles et s’il correspond à l’idéologie de la « tolérance zéro », il est un renoncement coûteux au devoir d’éducation qu’une société doit assumer à l’égard de la jeunesse la plus en difficulté.

SNPES-PJJ

d’autres informations position contre les EPM sur le site du SNPES-PJJ
vous pouvez aussi télécharger le tract ci-dessous

1. CPI Strasbourg, CPI Montpellier, CPI Le Havre, CPI Maisons-Alfort, FAE Aubervillers, FAE La Rochelle, FAE Brignolles, CPI Plaisir(78), FAE Sedaine, FAE Monteil.

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