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Le SNPES-PJJ propose son bilan des Centres Educatifs Fermés

jeudi 14 février 2013, par gd44

Les CEF ont été instaurés en 2002 par la loi Perben 1. Outre les CEF, cette loi contient de nombreuses dispositions durcissant la réponse pénale en direction des mineurs. La loi Perben 1 est également à l’origine du retour des personnels de la PJJ au sein de la détention dont les Etablissements Pénitentiaires pour Mineurs est la mesure emblématique. Ainsi, inscrits dans une loi réformant en profondeur l’ordonnance de 45, les CEF ne sont pas de nouvelles structures ayant vocation à diversifier ou améliorer les réponses à apporter aux mineurs, mais un élément d’un dispositif visant à plus de répression et passant notamment par l’enfermement.

Au moment où une évaluation demandée par la ministre de la justice va rendre ses conclusions et dix ans après leur création, il est nécessaire de rappeler le projet global dans lequel avaient été inscrits les CEF car celui-ci n’est pas sans incidences sur leur efficacité du point de vue de la prise en charge éducative des mineurs.
Voulant afficher une rupture avec les anciennes structures d’enfermement ayant jalonné l’histoire de la prise en charge des mineurs et des phénomènes de violence qu’elles avaient générés, les promoteurs des CEF les avaient présentés comme des établissements dont la fermeture serait seulement juridique. En effet, la loi Perben 1 encadrera le placement des mineurs en CEF par un Contrôle judiciaire, un SME ou un aménagement de peine. De plus, les mineurs de treize à seize ans pourront y être placés sous le régime d’un Contrôle Judiciaire, même en matière délictuelle. En cas de fugue ou d’infraction au règlement intérieur du CEF, le mineur pourra être incarcéré. Cet encadrement juridique du placement devait constituer la « ceinture de force symbolique » selon la formule du directeur de la PJJ de l’époque.
Plusieurs années après, qu’en est-il de l’efficacité de ces structures au regard du but affiché ? Les CEF contiennent-ils mieux les mineurs que les autres structures de la PJJ ?


Voir en ligne : site du SNPESPJJ-FSU


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